Dispositions légales

1. Modification des Conditions

• KiftMe peut modifier les présentes Conditions pour refléter une évolution du service, de son organisation ou de la réglementation.
• La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de chaque partie.
• En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par un moyen approprié (e-mail ou via l’application) moyennant un préavis raisonnable, par exemple trente (30) jours, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte avant l’entrée en vigueur.

Pour les commerçants partenaires, des modalités spécifiques de préavis peuvent s’appliquer.

2. Droit applicable et juridiction

• Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
• Si vous êtes consommateur : à défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de domicile ou celle du lieu où vous vous trouviez lors de la conclusion du contrat, conformément aux règles protectrices du consommateur.
• Si vous êtes professionnel : tout litige relève des juridictions du ressort du siège de KiftMe, sous réserve des règles d’ordre public.

3. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à KiftMe restée infructueuse, vous pouvez, en qualité de consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent vous sont communiquées dans les mentions légales et lors du traitement de votre réclamation.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, document distinct, déclinée selon votre profil (particuliers, professionnels, point de vente).

L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement aux traitements de données : la Politique de confidentialité est une information qui vous est communiquée.

5. Dispositions diverses

• Intégralité : les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l’accord entre vous et KiftMe relatif au service.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
• Non-renonciation : le fait pour KiftMe de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans l’accord de KiftMe ; KiftMe peut transférer les présentes dans le cadre d’une réorganisation, sans diminuer vos droits.
• Langue : en cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes, la version française prévaut.

6. Contact et réclamations

• Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter KiftMe par les moyens indiqués dans l’application et dans les mentions légales.
• Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales (document distinct).
• Toute réclamation écrite est traitée dans un délai raisonnable.

Voir également la Politique de confidentialité et les mentions légales.