Commerçants

1. Deux statuts de commerçant

Cette partie s’applique aux commerçants. Selon qu’il est partenaire de KiftMe ou non, un commerce relève de l’un des deux statuts suivants.

Commerce partenaire (Mode unique)

Le commerce dispose d’un compte professionnel KiftMe, vérifie son identité (KYB) auprès de Stripe, publie un catalogue et encaisse via Stripe. Il est partie aux présentes Conditions et s’engage à honorer les Kifts.

Le commerce peut publier son catalogue avant d’avoir finalisé sa vérification. En revanche, il ne peut recevoir de Kifts payés qu’une fois son compte de versement Stripe entièrement vérifié (versements activés) et au moins un terminal d’encaissement actif. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucun Kift ne peut être créé ni consommé auprès de ce commerce.

Commerce nommé, non partenaire (libre-service)

Le commerce est simplement nommé par un Kifter, sans compte ni démarche. Il n’est pas partie aux présentes Conditions, ne consent à rien et ne reçoit aucun versement de KiftMe. Il peut devenir partenaire ultérieurement, sans effet rétroactif sur les Kifts déjà créés.

La présente partie ne crée aucune obligation à la charge d’un commerce non partenaire.

2. Obligations du commerçant

• Honorer chaque Kift valide en fournissant réellement le service ou le produit prévu.
• Vérifier son identité et celle de son entreprise (KYB) auprès de Stripe pour pouvoir encaisser.
• Fournir des informations exactes (identité, coordonnées, catalogue) et les tenir à jour.
• Publier une politique de remboursement, obligatoire avant la mise en ligne de la page.
• Accepter que le destinataire règle le complément via KiftMe.
• Ne pas inciter à régler en dehors de la plateforme, ni émettre de justificatif de complaisance, ni organiser de remboursement destiné à contourner les commissions.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (droit de la consommation, hygiène et sécurité, fiscalité, etc.).

Le commerce reconnaît que KiftMe n’est qu’un intermédiaire et que la prestation est rendue sous sa seule responsabilité.

3. Catalogue et contenu

• Le commerce est responsable de l’exactitude de son catalogue : services, produits, prix, disponibilités et descriptions.
• Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie (nom, logo, photos, descriptions) et concède à KiftMe une licence non exclusive d’usage de ces contenus pour les besoins du service (affichage et promotion du commerce sur la plateforme), pour la durée de la relation. Cette licence cesse à la fin de la relation, sous réserve des copies de sauvegarde et de l’archivage légal.
• Les outils d’assistance par intelligence artificielle (structuration et import de catalogue) sont une aide, sans garantie d’exactitude ; le commerce doit vérifier et valider le résultat avant publication.
• KiftMe peut refuser, limiter, mettre en quarantaine ou retirer un contenu illicite, trompeur, dangereux ou contraire aux présentes Conditions.

4. Point de vente (POS)

Lorsque le commerce utilise le point de vente KiftMe (terminal et paiement sans contact ou QR code), les règles suivantes s’appliquent.

• Le commerce enrôle et approuve ses appareils ; l’accès des opérateurs se fait au moyen d’identifiants individuels.
• Le point de vente n’est utilisable que dans l’établissement autorisé : la position de l’appareil est vérifiée, et un appareil utilisé hors de sa zone peut être gelé automatiquement.
• Le commerce, en tant qu’employeur, informe ses opérateurs de cette géolocalisation des appareils (voir la Politique de confidentialité « Point de vente »).
• Le commerce est responsable de l’usage du point de vente par ses opérateurs.

5. Versements, dette et plafond

• Le commerce n’est réglé qu’après consommation confirmée, selon les procédures de KiftMe ; un délai de versement peut s’appliquer.
• Le commerce ne peut recevoir de Kifts payés que si son compte de versement Stripe est actif. Si un compte préalablement actif devient restreint après une consommation, les fonds dus sont conservés via Stripe et versés dès la régularisation ; ils ne sont pas remboursés au seul motif de cette restriction.
• Les sommes imputables au commerce (commission, frais de traitement, frais de litige, remboursements à sa charge) constituent une dette, récupérée sur ses versements suivants.
• Au-delà d’un certain plafond de dette, l’activité du commerce peut être suspendue jusqu’à régularisation, qu’il peut effectuer via KiftMe.
• Un remboursement dû à un consommateur est toujours exécuté, indépendamment de la dette du commerce.

6. Sanctions et exclusion

En cas de manquement, KiftMe peut appliquer les mesures prévues à la partie « Fraude et sanctions », et notamment :

• Suspendre la page publique, les services ou l’activité du commerce.
• Soumettre les remboursements du commerce à une validation préalable.
• Exclure définitivement le commerce (offboarding) et résilier son compte.

Sont notamment sanctionnés : la délivrance d’un service différent de celui prévu par le Kift, l’émission d’un justificatif de complaisance, l’incitation à payer en dehors de la plateforme, ou toute entente frauduleuse. Ces manquements peuvent entraîner une exclusion définitive et un signalement aux autorités.